DÈS L'ANNÉE FISCALE 2024

IMPÔTS ORDINAIRES

- Impôt sur le revenu des personnes physiques : 79 % de l'impôt cantonal (82% jusqu'à l'année fiscale 2023)

- Impôt sur la fortune des personnes physiques : 79 % de l'impôt cantonal (82% jusqu'à l'année fiscale 2023)

- Impôt sur le bénéfice des personnes morales : 79 % de l'impôt cantonal (82% jusqu'à l'année fiscale 2023)

- Impôt sur le capital des personnes morales : 79 % de l'impôt cantonal (82% jusqu'à l'année fiscale 2023)

IMPÔTS SPÉCIAUX

- Contribution immobilière : 1.75 ‰

Les personnes physiques et morales inscrites au registre foncier au 1ᵉʳ janvier de la période fiscale comme propriétaires ou usufruitiers d'un immeuble sont soumis à la contribution immobilière (impôt foncier). Cet impôt est calculé sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l'année civile précédant la période fiscale et est perçu annuellement. Aucun prorata temporis n'est calculé. L'immeuble est imposé au lieu où il se trouve. Dans le canton de Fribourg, ce sont les communes qui prélèvent cet impôt. Bases légales : article 13 de la loi sur les impôts communaux (LICo)

- Impôt sur les gains immobiliers : 60% de l'impôt cantonal

- Impôt sur les mutations : CHF 1.00 par franc payé à l'État sur les mutations immobilières

- Impôt sur les successions et donations : CHF 0.667 par franc payé à l'État

- Prestations en capital : 79 % de l'impôt cantonal (82% jusqu'à l'année fiscale 2023)

- Impôt sur les chiens : CHF 50.-

- Impôt paroissial : (calculé et facturé par le Canton)

 

TAXES EAU POTABLE

Taxe unique

• Taxe de raccordement est de CHF 15.- le m2 de surface constructible du fond multiplié par l'indice d'utilisation

Taxes périodiques

• Location du compteur: CHF 15.- /an (TVA non comprise)
• Le prix du m3 d'eau potable est de CHF 0.80 (TVA non comprise)
• L'abonnement annuel de base est de CHF 90.- par appartement (TVA non comprise)

TAXES ÉPURATION / STEP

Taxes uniques

• Taxe de raccordement à la STEP est de CHF 16.- le m2 de surface constructible du fond multiplié par l'indice d'utilisation (TVA non comprise).
• Taxe de raccordement de CHF 340.- par équivalent-habitant (Eqh) déterminé en fonction de l'annexe du règlement (TVA non comprise)

Taxes périodiques

• Taxe d'utilisation est de CHF 1.65 le m3 d'eau potable consommée (TVA non comprise).
• Taxe de base périodiques de base s'élevant à CHF 0.30 par m2 de surface de la parcelle multiplié par l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS)
• Taxe de base de CHF 30.- par équivalent-habitant (Eqh) déterminée selon l'annexe du règlement (TVA non comprise)

TAXE DÉCHETS

• En plus de la taxe au sac, la taxe de base pour les ordures est de CHF 50.- par personne (selon décision du conseil communal à partir de l'année qui suit les 20 ans révolus).
• Les entreprises utilisant la déchetterie sont également astreints à une taxe variant entre CHF 50.- et CHF 250.-.

TAXE NON-POMPIER

A compter du 1^er janvier 2023, en application de la loi cantonale sur la défense incendie et les secours (LDIS), la gestion et l’organisation de la défense incendie ont été confiées au Réseau Santé de la Sarine (RSS).

Sont astreints à s’incorporer dans le bataillon des sapeurs-pompiers les hommes et les femmes, domicilié.e.s sur le territoire des communes membres du RSS, quelle que soit leur nationalité, à partir du 1^er janvier de l’année de leur 18 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 40 ans.

Par arrêté du 6 juillet 2022, le Comité de direction du RSS a fixé le montant de la taxe d’exemption à CHF 100.-.

Sont dispensés de l’obligation de servir et exonérés du paiement de la taxe d’exemption :

• les personnes au bénéfice d’une rente AI ou au bénéfice de l’aide sociale ;
• les personnes s’occupant, dans leur propres ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage) ;
• les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers ;
• les membres des services d’ambulances, les membres des corps de police cantonale astreints au service d’urgence, ainsi que les membres des centrales d’alarme ;
• les personnes qui ont servi durant 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers ;
• le préfet ou la préfète et les lieutenant.es de préfet ;
• les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population ;
• les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées au sens de la loi fédérale sur l’asile ;
• les personnes en formation venant de l’étranger en programme d’échange de maximum une année, sur la base d’une attestation de l’établissement de formation ;
• les personnes en formation jusqu’à 25 ans révolus sur la base d’une attestation de l’établissement de formation ;
• les conjoint.e.s, concubin.e.s et partenaires enregistré.e.s d’une personne servant au sein du bataillon et résidant au même domicile.

L’exonération n’intervient pas d’office. Les personnes dispensées de l’obligation de servir doivent s’annoncer auprès de leur commune de domicile et fournir les documents permettant de prouver leur situation pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

Bases légales :

Règlement d’exécution du 4 septembre 2023 sur la taxe d’exemption (RETaxe)

Règlement du 1^er juin 2022 sur la taxe d’exemption (RTaxe)

Loi du 22 mars 2018 sur la défense incendie et les secours (LDIS)

Règlement du 4 juillet 2022 sur la défense incendie et les secours (RDIS)

Statuts du Réseau santé de la Sarine du 1^er juin 2022

Règlement de défense incendie et de secours du Bataillon Sarine (RDISBat)