Taille des haies Chacun a le droit d’entourer sa propriété d’une haie, destinée à protéger une certaine intimité ou tout simplement à verdir le site. Comme toute végétation, ces haies demandent un certain entretien. Cependant, cette tâche n’est pas seulement liée à des exigences horticoles ou arboricoles mais touche aussi aux rapports de voisinage. Selon la loi sur les routes, les propriétaires ont l’obligation de procéder à l’émondage des arbres et arbustes et de tailler les haies vives bordant les voies publiques jusqu’au 1er novembre de chaque année. |
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Art. 94 Haies vives 1 Sur les tronçons rectilignes, les branches des haies vives doivent être distantes d'au moins 1,65 m du bord de la chaussée le long des routes publiques. Elles doivent être taillées chaque année, avant le 1er novembre. 2 Elles ne doivent pas s'élever à plus de 90 centimètres au-dessus du niveau de la chaussée. 3 Dans les courbes et à leur approche, les plantations sont interdites à l'intérieur des limites de construction, lorsqu'elles constituent un obstacle pour la visibilité des usagers. Art. 95 Arbres 1 Aucun arbre ne peut être planté, sur les fonds bordant une route publique, à une distance inférieure à 5 mètres du bord de la chaussée. Les plantations effectuées lors de travaux et d'installations de caractère édilitaire sont réservées. Les branches qui s'étendent sur la route doivent être coupées jusqu'à la hauteur de 5 mètres au-dessus de la chaussée. 2 Les arbres d'ornement plantés lors de travaux et d'installations de caractère édilitaire, même s'ils sont sur le fonds voisin, ne peuvent être arrachés, coupés ou ébranchés que sur l'ordre de l'autorité qui les remplace à ses frais en cas de perte.
Dans les autres cas de haies limitrophes, l'art. 58 de la loi fribourgeoise d’application du Code civil suisse, dit ceci : Art. 58 Clôtures (CCS 697) – Haies vives 1 A moins d'entente entre les propriétaires voisins, la haie vive n'est plantée qu'à 60 centimètres de la ligne séparative des fonds. Si elle doit servir de clôture entre deux pâturages, elle peut être plantée dans l'alignement des bornes. 2 La haie vive ne peut excéder 120 centimètres de hauteur après la tonte, qui doit s'effectuer au moins tous les deux ans ou, si la haie sépare deux pâturages, tous les quatre ans. 3 Le voisin ou la voisine a toujours le droit d'élaguer les branches de la haie qui avancent sur son fonds. 4 La législation sur les routes demeure réservée pour les haies vives qui bordent les routes publiques. Incinératon des déchets en plein air
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