Taille des haies et plantations Chacun a le droit d’entourer sa propriété d’une haie, destinée à protéger une certaine intimité ou tout simplement à verdir le site. Comme toute végétation, ces haies demandent un certain entretien. Cependant, cette tâche n’est pas seulement liée à des exigences horticoles ou arboricoles mais touche aussi aux rapports de voisinage et surtout la sécurité routière. |
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Dans les autres cas de haies limitrophes, l'art. 58 de la loi fribourgeoise d’application du Code civil suisse, dit ceci : Art. 58 Loi d'application du Code civil suisse (LACC) Clôtures (CCS 697) – Haies vives 1 A moins d'entente entre les propriétaires voisins, la haie vive n'est plantée qu'à 60 centimètres de la ligne séparative des fonds. Si elle doit servir de clôture entre deux pâturages, elle peut être plantée dans l'alignement des bornes. 2 La haie vive ne peut excéder 120 centimètres de hauteur après la tonte, qui doit s'effectuer au moins tous les deux ans ou, si la haie sépare deux pâturages, tous les quatre ans. 3 Le voisin ou la voisine a toujours le droit d'élaguer les branches de la haie qui avancent sur son fonds. 4 La législation sur les routes demeure réservée pour les haies vives qui bordent les routes publiques. Entretien Selon la loi sur la mobilité, le propriétaires propriétaire ou le tiers responsable doit prendre immédiatement les mesures propres à garantir la sécurité de l'itinéraire de mobilité. ( Art 144 LMob) Art. 137 Distance de construction aux routes – Principe Distance de construction aux routes – Principe 1 Les distances minimales à la route publique, mesurées depuis le bord de la chaussée de la route, à observer par les constructions, installations, plantations ou autres objets sont, sous réserve des dispositions suivantes: a) pour une route principale ou une route de liaison hors localité, de 5 mètres pour une chaussée d'une largeur de 11 mètres et plus. Pour une chaussée d'une largeur de moins de 11 mètres, la distance augmente de 1 mètre par mètre de largeur de chaussée en moins, mais ne dépasse pas 10 mètres; b) pour une route principale ou une route de liaison en localité:
c) pour une route collectrice ou une route de desserte, de 5 mètres Art. 138 Distance de construction aux routes – Plantations 1 Les plantations agricoles d'une hauteur maximale de 60 centimètres par rapport au niveau de la chaussée et les haies vives d'une hauteur maximale de 90 centimètres sont autorisées dans les limites de la distance de construction: a) sur les routes de desserte; b) sur les autres types de routes à condition qu'elles maintiennent une distance minimale de 1,65 mètres du bord de la chaussée. 2 Les plantations qui dépassent la hauteur maximale prescrite, doivent être reculées d'autant qu'elles la surpassent. 3Sont autorisées dans les limites de distance de construction indépendamment du type de route: a) les plantations réalisées dans le cadre de travaux et d'aménagement urbains; b) les forêts, jusqu'à une distance du bord de la chaussée d'en principe 6 mètres, sous réserve des dispositions fédérales et cantonales relatives aux défrichements. |
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