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CHANGEMENT D'ADRESSE, (art 10 LCH)

Tout changement de donnée relative à l’adresse d’une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les 30 jours.

Le changement de situation peut être communiqué au guichet de l’administration communale, par courrier ou par courriel habitant@grolley.ch

 

CHANGEMENT D’ADRESSE DANS LA COMMUNE

Documents à présenter à l’administration communale

  • bail à loyer ou formulaire de colocation

  • attestation d’affiliation à une assurance mobilier contre l’incendie (art 5 et 6 loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie).

  • Pour les personnes âgées, en séjour dans un EMS, communiquer le nom de l'instituition ainsi que le nom et l’adresse du représentant administratif ou légal.

Tarif

gratuit

Objets associés

Nom
Changement_dadresse_dans_la_commune_-_formulaire_mail.docx Téléchargement 0 Changement_dadresse_dans_la_commune_-_formulaire_mail.docx
Declaration_du_logeur_-_formulaire_mail.docx Téléchargement 1 Declaration_du_logeur_-_formulaire_mail.docx