ETABLISSEMENT (art. 5al1 LCH)
1. Personnes de nationalité suisse ou les personnes de nationalité étrangère déjà établies dans le canton.
La personne qui s’établit dans une commune doit être annoncée dans les 14 jours qui suivent son arrivée.
Documents à présenter, (art. 8 LCH) :
- acte d’origine (personne de nationalité suisse)
- permis de séjour (personne de nationalité étrangère)
- livret de famille lorsqu’il y a conjoint ou enfants mineurs
- bail à loyer ou formulaire de colocation
- copie de la dernière police d’assurance-maladie pour chaque membre de la famille (art 11LAMal et art. 4b LALAMal)
- attestation d’affiliation à une assurance mobilier contre l’incendie (art 5 et 6 loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie).
- avis de taxation
- émolument administratif de CHF 20.—
2. Personnes de nationalité étrangère venant d’un autre canton ou de l’étranger, (art. 6 al 4 LCH)
Les ressortissants étrangers en provenance de l’étranger ou d’un autre canton s’annoncent, lors de leur arrivée au :
Service de la population et des migrants
Route d’Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
Service de la population et des migrants
Permis de séjour, démarches et documents
Formulaires-affaires migratoires
Bienvenue dans le canton de fribourgs en 10 langues
Se présenter ensuite au contrôle des habitants avec les documents suivants (art. 8 LCH ) :
- pièces de légitimation reconnues pour leur entrée en suisse ainsi qu’une éventuelle autorisation de séjour ou d’établissement
- bail à loyer ou formulaire de colocation
- copie de la dernière police d’assurance-maladie pour chaque membre de la famille (art 11LAMal et art. 4b LALAMal)
- attestation d’affiliation à une assurance mobilier contre l’incendie (art 5 et 6 loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie).
- émolument administratif de CHF 20.—
2a Arrivée dans le canton depuis l'Urkaine
Où s’adresser pour un hébergement
ORS Service SA, Rte du Petit-Moncor 1, 1752 Villars-sur-Glâne. T +41 26 425 41 41 : accueil-ukraine@ors.ch
Accueil d’urgence pour une personne ou des personnes venant d’Ukraine
Appelez le numéro +41 (0)26 475 18 95 en dehors des heures de bureau (seulement pour les urgences)
Démarches à entreprendre pour bénéficier du permis S
Le Conseil fédéral suisse a décidé hier d'accorder le statut de protection S à tous les Ukrainiens qui ont été touchés par la guerre dans leur patrie, pour la durée de leur séjour en Suisse. Pour cela, vous devez vous inscrire auprès d'un centre d'accueil fédéral. Mais vous ne devez pas le faire aujourd'hui ou demain - vous avez 90 jours pour le faire.
Вчора Федеральна рада Швейцарії вирішила надати всім українцям, які втекли від війни на батьківщині, статус захисту S на тимчасове перебування в Швейцарії. Для цього необхідно стати на облік у федеральному центрі притулку. Але не обов’язково робити це сьогодні-завтра – у вас є на це 90 днів.
Графік роботи федеральних центрів притулку: щодня з 9:00 до 16:00
Centre fédéral Boudry - Hotline +41 58 465 03 03 - Disponibilité centres fédéraux
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Nom | Téléphone | Contact |
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Service du contrôle des habitants | 026 476 03 60 | commune@grolley.ch |